Garde

 La reconnaissance de paternité ou de maternité - Grossesse et études

La reconnaissance de paternité ou de maternité

La reconnaissance de paternité ou de maternité (la filiation), se prouve par l'acte de naissance, peu importe les circonstances de la naissance de l'enfant. Celui-ci permet donc au père ou à la mère de l’enfant de se reconnaître légalement comme tels.

Ainsi, si une femme accouche d’un enfant dont le père reste inconnu et que cette dernière désire avoir la garde complète de l’enfant, elle peut à la naissance de celui-ci, ne mettre sur l’acte de naissance que son propre nom. Par ce fait, elle sera la seule responsable de l’enfant et devra répondre adéquatement à tous ses besoins.

Par contre, si la femme désire ajouter le nom du père de l’enfant, même si celui-ci ne désire pas s’impliquer ou avoir de responsabilités face à ce dernier, elle peut le faire. La loi exige du père biologique une pension alimentaire qui servira à la mère à pallier aux dépenses reliées aux besoins de l’enfant.

Si jamais l’acte de naissance n’a pas été signé de la part du père et qu’il veut faire reconnaître sa paternité, il est aussi possible pour lui de le faire par un jugement de la cour. De plus, après que le père soit reconnu comme tel, il est possible pour lui de revenir sur sa décision dans l'année qui suit la naissance de son enfant par des mesures judiciaires.

Les responsabilités parentales et l’autorité parentale

Les parents d’un enfant doivent exercer ensemble l'autorité parentale. Par contre, si l'un d'eux décède, s’il est décidé que cette personne n’est plus en mesure de reconnaître son autorité parentale ou ne manifeste plus sa volonté, l'autre parent exerce seul cette autorité vis-à-vis de l’enfant. Il est en effet possible d’être en tant que parent, privé de ses droits et obligations parentaux. C’est ce que l’on appelle la déchéance de l’autorité parentale. Cette décision est cependant rendue par les tribunaux lorsque des motifs graves sont mentionnés ou que l’intérêt de l’enfant en bénéficierait (par exemple si l’un des parents est négligeant envers l’enfant).

Les parents doivent exercer envers leur enfant les droits et les devoirs de garde, de surveillance et d'éducation. Ils doivent aussi le nourrir et l'entretenir. Comme mentionné précédemment, si la mère ou le père devient le seul responsable de l’enfant pour quelque raison que ce soit, ce seul parent devra faire en sorte de bien pallier et de bien répondre à tous ses droits et responsabilités.

Par contre, que les parents soient mariés, unis civilement, conjoints de fait ou célibataires, qu'ils vivent ensemble ou non, qu'ils soient séparés ou divorcés, et que la filiation soit établie par le sang, que leur enfant soit issu d'une procréation assistée ou qu'il ait été adopté, s’il est reconnu que les deux parents sont en mesure de s’occuper de leur enfant, ils devront, à deux, exercer ces droits et ces devoirs. Leurs obligations resteront les mêmes.

Ainsi, si le couple est séparé, celui qui n’a pas la garde devra toujours continuer à assumer ses responsabilités. Quant à lui, le parent gardien devra consulter l’autre parent pour tout ce qui concerne les décisions importantes relatives à l’enfant. À titre d’exemple, tout ce qui se rattache à la fréquentation scolaire, aux soins médicaux administrés ou encore aux pratiques religieuses, devra avoir fait consensus entre les deux parents. Si le parent décide de prendre une décision relative à l’un de ces sujets sans avoir l’accord du deuxième parent, il devra entièrement assumer seul les coûts que cette décision peut comporter.

Par contre, en ce qui a trait aux décisions qui concernent la vie quotidienne de l’enfant (alimentation, garderie, vêtements,…), le parent gardien a le droit de les prendre seul. Advenant le cas d’une mésentente par rapport à ces sujets, le tribunal peut trancher la question à la demande du parent qui n’a pas la garde de l’enfant.

Il est cependant important de se souvenir que si le parent gardien prend seul une décision importante qui occasionne des dépenses sans le consentement de l’autre parent (exemple : fréquentation d’une école privée), il se voit dans l’obligation d’assumer en totalité les coûts que cela implique.

Peu importe la situation, l’intérêt de l’enfant devra toujours passer en premier, et c’est dans cette optique que devront se prendre les décisions. Encore une fois, si les parents ne s’entendent pas et qu’ils doivent recourir à des mesures judiciaires, l’intérêt de l’enfant prendra toujours la première place pour la prise de décision. 

La garde partagée

Le terme «garde partagée» signifie que la garde juridique de l’enfant est accordée aux deux parents. Le temps passé pour chacun d’eux avec l’enfant est une décision qui leur revient. Toutefois, pour que la garde soit considérée partagée, chacun des parents doit assumer un minimum de 40 % du temps de garde.

Un critère important à l’acceptation de ce type de garde entre cependant en ligne de compte. Les parents se doivent d’être en bons termes et ils doivent bien s’entendre en ce qui concerne les sujets qui touchent plus particulièrement l’enfant dont il est ici question. Le bien de l’enfant doit toujours primer. Il est certain que même si les deux parents ne s’entendent pas bien, ils peuvent obtenir la garde partagée. Cependant, cela se fera seulement dans la mesure où ils s’entendent bien sur les sujets qui concernent l’enfant.

La pension alimentaire

Il est avant tout important de comprendre que ce qui concerne les pensions alimentaires fait souvent l’objet d’un « cas par cas ». En effet, chaque demande est particulière et plusieurs facteurs peuvent faire en sorte que les démarches, les montants ou les décisions soient différents d’une famille à l’autre.

Pour calculer le montant qui devra être versé, le modèle québécois tient compte des revenus et des ressources des deux parents. D’autres éléments importants entrent aussi en ligne de compte, tels le nombre d’enfants, les frais de garde, les frais d’études post-secondaires, les pensions alimentaires versées à d’autres enfants, …

Pour faire une demande de pension alimentaire, on doit remplir un formulaire qui comporte plusieurs sections. Les voici :

1. l’indentification des parents et des enfants;
2. les revenus des parents;
3. les revenus disponibles des parents pour la pension alimentaire;
4. la contribution annuelle des parents;
5. le calcul de la pension alimentaire selon les modalités de garde et des droits d’accès;
6. la capacité de payer cette pension alimentaire;
7. description de l’entente sur le montant par les parents;
8. la fréquence des versements de cette pension;
9. l’état des actifs et des passifs des parents;
10. les signatures et déclaration sous serment des parents.

Tous ces éléments serviront à fixer correctement un montant qui sera juste pour les parents afin de pouvoir couvrir les besoins de l’enfant (alimentation, logement, soins personnels, habillement, transport, loisirs,…).

Il est aussi possible pour les parents de convenir d’un montant différent de celui qui est suggéré dans le formulaire. Toutefois, en ce cas, ceux-ci devront justifier la raison de ce changement auprès d’un tribunal. Ce dernier se réserve le droit d’accepter ou de refuser ce nouveau montant. Celui-ci sera accepté s’il est démontré que le montant de la pension alimentaire cause des difficultés excessives au parent (comme par exemple les frais de visite si les parents demeurent à bonne distance l’un de l’autre).

Finalement, la pension alimentaire est une chose tout à fait différente des droits d’accès. Un parent ne peut pas priver son enfant d’une relation avec son autre parent, même si celui-ci ne doit pas verser de pension alimentaire.

Référence :
 Justice Québec, La filiation,  http://www.justice.gouv.qc.ca/francais/publications/generale/filiation.htm#consequences, 2006
 Éducaloi, le carrefour d’accès au droit, Le modèle de fixation des pensions alimentaires pour enfants, http://www.educaloi.qc.ca/loi/parents/149/, 2006
Éducaloi, le carrefour d’accès au droit, Les droits et obligations du parent gardien, http://www.educaloi.qc.ca/loi/parents/208/, 2006
 Séparation et divorce, pour en savoir plus... Communication Québec, Gouvernement du Québec, Ministère des relations avec les citoyens et de l'immigration, Québec, 54 pages.
 Manuel de référence sur la protection de la jeunesse, Gouvernement du Québec, Ministère de la Santé et des services sociaux, Québec, 1998, 245 pages

Grossesse et études

Alors qu’aucun moyen contraceptif n’est efficace à 100%, toutes et tous ont à se rappeler qu’une  grossesse imprévue peut toujours survenir au détour des études.

Selon le ministère de l’Éducation, en 2002, 10,1% des étudiantes et 6,2% des étudiants élevaient un enfant tout en fréquentant le cégep, l’université ou le secondaire professionnel. La quasi-totalité, c’est à dire 93% de ces parents, trouvait difficile cette conciliation famille-étude. La même année, le conseil du statut de la femme établissait que les parents bénéficiant des prêts et bourses avaient un revenu moyen d’environ 10 000$, ce qui équivalait alors à 63% du seuil de la pauvreté.

Beaucoup de courage et de détermination est nécessaire pour ces parents qui doivent  souvent performer aux études, au travail et à s’occuper d’un enfant. Surtout lorsqu’on sait que les garderies ne facilitent pas la conciliation famille-étude. En effet, les CPE ne sont pas toujours disponibles sur le campus ou à proximité, comportent des listes d’attente qui atteignent fréquemment plusieurs années, n’ont pas des horaires adaptés aux heures de cours et n’offrent presque pas de place à temps partiel. De surcroît, la priorité des places va souvent au corps professoral plutôt qu’à la population étudiante.

C’est pourquoi la promotion, l’accessibilité et la flexibilité d’un système de garde public dans les institutions est actuellement une revendication principale de l’AÉCS, menée de front avec toutes les autres associations étudiantes cégépiennes et universitaires membres de l’ASSÉ. Rendez-vous au local de l’AÉCS pour plus de détails.